top of page
Conditions générales de vente ART-THERAPIE 44

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors de la prise d’un rendez-vous ou la signature d’un devis entre  le prestataire ci-dessous et le client ou l'institution

Entreprise Individuelle Marianne Lusson Art-thérapie 44

www.art-therapie-44.com

mariannelusson.contact@gmail.com/ 06.10.85.04.53

Le client ou l’institution s'engage à prendre connaissance et déclare avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous ou la signature du devis. La prise de rendez-vous ou la signature du devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposés par le prestataire. La vente est réputée conclue à la prise de rendez-vous ou la signature du devis.

Article 2 – Informations précontractuelles

 

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues et acceptées.

Lors de transmission d'un devis de prestation par le prestataire à la demande du client seront transmises les informations suivantes:

- Les caractéristiques essentielles des services

- Les honoraires de la séance ou des séances

- La ou les dates auquel le prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure ou si les dates ne sont pas encore fixées . La mention à définir  sera mentionnée dans ce dernier cas.

- Les informations relatives à l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités. 

- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui :

- L’es coordonnées de l’assureur auprès duquel. l'assurance professionnelle aura été prise.

Le titre professionnel pourra être transmis à la demande du client.

Article 3 – Tarifs honoraires

Les tarifs sont fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale (Euros, €) et stipulés toutes taxes comprises.

Ils sont stipulés sur le site internet concerné ainsi qu’en salle d’attente du cabinet pour les clients.

Pour les institutions, ils sont indiqués sur le devis et les factures.

Article 4 – Paiement

Le paiement est effectué, par le client à la fin de la séance, par les instructions selon les conditions définis entre les parties. Il s’effectue par les moyens de paiement, chèque, espèces ou virement. Tout autre moyen sera refusé.

Le règlement des rendez-vous individuel  via ZOOM  sera effectué avant chaque séance.

Tout rendez-vous ou prestation non annulée 48 heures à l’avance est due. Un second RDV pourra être proposé et le client s'engage à régler les montants u RDV non honoré antérieurement et du RDV du jour.

Pour les institutions, toute annulation, par le client, de prestations en cours de réalisation impliquera le paiement des séances réalisés et non réalisée et seront dues.

En cas de report par l'institution d'une date d'intervention préalablement fixée, le prestataire proposera 2 dates de report. Si aucune des 2 propositions ne convient, la prestation sera considérée comme due par le client.

Une facture sera remise à au client sur simple demande une fois le paiement réalisé.

Pour les institutions une facture sera envoyée par mois.

Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture par mail  avec paiement à réception :

- Une première relance par mail avec facturation

- Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal* plus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

* En 2021, pour un particulier, le taux est de 3,14%.

Article 5 – Délai de rétraction

Le client ou l’institution est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard l’avant-veille (48heures) du dit rendez-vous :

- Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone 

- Par mail 

- Par sms

Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure c'est-à-dire tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

Le client ou l’institution est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone (appel, message vocal ou sms) . Cette situation se doit de rester exceptionnelle.

En cas de non-respect par le client ou l’institution de cette consigne (stipulée dans le mail de confirmation du rendez-vous), le prestataire facturera la prestation. Pour les institutions, la séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée.

Article 6 – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 7 – Médiation et règlement des litiges

 

Le client ou l’institution est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.

Article 8 – Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

Article 9Protection des données personnelles

Ce site ne collecte pas de données personnelles et n'est donc pas soumis à autorisation de la CNIL ou au RGPD. 

Le paiement de certains ateliers s'effectue sur la plateforme Evenbrite. En vous inscrivant à ces ateliers, vous acceptez les conditions d’utilisation et de protection des données personnelles de celle-ci.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (Facebook, LinkedIn, Instagram) demeurent la propriété exclusive de Marianne LUSSON, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.

 

bottom of page