CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ML THERAPIES INTEGRATIVES

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des séances de thérapie EMDR-DSA et/ou psychoéducation proposées par la SASU ML THERAPIES INTEGRATIVES :

- Capital social : 1 euro

- Siège social : 3 impasse de la Butte 44240 Sucé sur Erdre

- Immatriculation au RCS de Nantes sous N° SIRET : 98883813200013

- Contact : marianne.b.lusson@gmail.com

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées pour des particuliers ou des institutions.

 

Le client ou l’institution s'engage à prendre connaissance et déclare avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous ou la signature du devis. La prise de rendez-vous ou la signature du devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

2. Prestations proposées

La SASU ML THERAPIES INTEGRATIVES propose des séances de thérapie EMDR- psycho-éducation, destinées à accompagner ses clients dans la gestion de leurs problématiques psychologiques ou émotionnelles.

Les séances sont dispensées en cabinet ou en institution, selon le besoin.

Elle propose aussi des conférences à visée psychoéducatives à destination de parents, d’aidants, de personnels accompagnant les enfants et adolescents.

 

3. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont fixés par accord entre le praticien et le client, par téléphone, email ou tout autre moyen de communication. La réservation devient ferme à la prise de RDV (particuliers) ou à la signature du devis (institutions).

 

4. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu'indiqués sur notre site ou affichés au cabinet.
Les modes de paiement acceptés sont :

- Chèque

- Espèces

- Virement bancaire

Le paiement des prestations par les particuliers doit être effectué le jour du RDV, sauf accord particulier.

Le paiement des prestations par les institutions doit être effectué par virement, sous 30 jours, sauf accord particulier.

Une facture sera remise au client particulier sur simple demande, une fois le paiement réalisé.

Pour les institutions, une facture sera envoyée, après que la prestation a été effectuée.

 

5. Annulation et report

En cas d’empêchement, le client (particulier ou institution) doit prévenir au moins 24 heures, jours ouvrés, avant la séance, par téléphone, SMS ou email.

À défaut, la séance pourra être facturée et considérée comme due, sauf cas de force majeure c'est-à-dire tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  Cette situation se doit de rester exceptionnelle.

Pour les institutions, toute annulation, par le client, de prestations en cours de réalisation impliquera le paiement des séances réalisées et non réalisées.

En cas de non-respect par le client ou l’institution de cette consigne, le prestataire facturera la prestation. Pour les institutions, la séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée.

En cas de report par l'institution d'une date d'intervention préalablement fixée, le prestataire proposera 2 dates de report. Si aucune des 2 propositions ne convient au client, la prestation sera considérée comme due par le client.

 

6. Confidentialité

Toutes les informations échangées lors des séances sont strictement confidentielles, conformément au code de déontologie des psychothérapeutes. Dans le cadre du secret partagé, des informations peuvent être échangées entre professionnels avec l’accord préalable du client.

 

7. Responsabilité

La SASU ML THERAPIES INTEGRATIVES ne peut être tenue responsable ni de l’interruption du suivi, ni des résultats obtenus.

 

8. Absence exceptionnelle et report de séance

En cas d’absence exceptionnelle du thérapeute (maladie, urgence, événement imprévu), la séance pourra être annulée ou reportée. Le thérapeute s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais, par téléphone ou email, dès qu’il en a connaissance, afin de proposer une nouvelle date si le client en fait la demande.

Le thérapeute ne pourra être tenu responsable des éventuels désagréments ou frais occasionnés par cette absence exceptionnelle.

9. Médiation et règlement des litiges

Le client ou l’institution est invité.e à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.

 

10. Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

 

11. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la confirmation de la réservation, sauf si la séance est dispensée avant l’expiration de ce délai.

 

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la SASU ML THERAPIES INTEGRATIVES.